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C-26, r. 41 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des comptables en management accrédités du Québec

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. La sentence est rendue, le cas échéant, à la majorité des voix. Elle doit être motivée et signée par tous les membres du conseil qui y ont souscrit.
Dans le cas où l’article 26 s’applique, le président détient une voix prépondérante.
D. 106-96, a. 28.
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